Alors avant de l'acheter il est judicieux de faire ces quelques démarches :
- Vous pouvez vous rendre à la mairie dont dépend le terrain afin d'obtenir un certificat d'urbanisme.
- Vous pouvez consulter, à la même mairie, le POS
(Plan d'Occupation des Sols) ou le PLU (Plan Local d'Urbanisme).
Celui-ci vous renseignera sur l'évolution future de l'environnement du
terrain ou sur les servitudes qui pèsent éventuellement sur votre
projet.
- Si le terrain fait parti d'un lotissement, vous devez demander à consulter le règlement de lotissement et le cahier des charges ou, à défaut, l'arrêté de lotir afin de vous assurer que votre projet est compatible avec les dispositions prévues dans ces différents documents.
- A la mairie, vous pouvez également obtenir du cadastre
des informations sur la surface et les limites du terrain. Il est
toutefois à noter que ces renseignements n'ont pas de valeur juridique.
Qu'est-ce que cela signifie ? Que si vous avez des doutes sur les
limites du terrain par rapport au voisin, mieux vaut faire appel à un
géomètre-expert afin que celui-ci effectue un bornage. Cette dernière
idée est importante. Imaginez par exemple que vous ayez construit votre
murette 10 cm à l'intérieur du terrain du voisin. Ce dernier est alors
en mesure de saisir la justice afin d'ordonner la destruction de cette
murettes! Alors imaginez si c'est le mur pignon de votre maison qui est
concerné. Mieux vaut ne pas en prendre le risque.
- Il convient
également de savoir si le terrain est alimenté en eau, gaz,
électricité, téléphone, s'il est raccordé au réseau d'assainissement
collectif. En un mot s'il est viabilisé. Si ce n'est pas le cas vous
pouvez demander un devis auprès des différents services concernés pour
mettre en place ces raccordements.
- Dans certains cas (terrain
très meuble, proche de marécages ou de points d'eau), il peut être
judicieux de charger un professionnel de réaliser une étude du sol.
celle-ci vous permettra de vous assurer que votre terrain est
techniquement constructible. vous saurez aussi s'il est nécessaire
d'envisager des fondations particulières telles que des puits.
La loi Scellier, accessible aux investisseurs depuis le 1er janvier 2009, est un nouveau dispositif de défiscalisation qui vient révolutionner le paysage de l'investissement locatif.
Le principal attrait de la loi Scellier par rapport à la loi Robien et la loi Borloo : une réduction d'impôt très avantageuse et extrêmement simplifiée. En effet, au lieu de recourir à un mécanisme d'amortissement du bien immobilier (comme en Robien ou Borloo), le dispositif Scellier-Carrez permet de déduire 25% du prix d'acquisition du bien immobilier directement du montant de ses impôts.
1- Les
contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31
décembre 2012 un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement,
bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils
s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une
durée minimale de neuf ans. En 2009, l'investisseur a le choix d'opter
pour le dispositif SCELLIER-CARREZ (réduction d'impôt) ou pour les dispositifs ROBIEN ou BORLOO (amortissement du bien).
2-
L'engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui
suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si
elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas
excéder le plafond fixé par décret et correspondant au dispositif Robien.
3-
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement,
dont le montant ne peut excéder 300 000 €. Le taux de la réduction
d'impôt en loi Scellier est de 25 % pour les logements acquis ou
construits en 2009 et 2010 et de 20 % pour les logements acquis ou
construit à compter de l'année 2011.
4- La réduction d'impôt en loi Scellier-Carrez
est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année
d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure
et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt
dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième
de son montant total au titre de chacune de ces années.
5- Lorsque le logement est loué dans les conditions relevant du dispositif Borloo
: respect des plafonds de loyer et ressources du locataire (qui ne peut
être un ascendant ou descendant du contribuable), un abattement de 30 %
peut être pratiqué sur les revenus bruts. De plus, si le logement reste
loué à l'issue des neufs ans dans les mêmes conditions, le contribuable
continue à bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle égale à 2 % du
prix de revient du logement pendant au plus 6 années supplémentaires
(soit au total sur 15 ans une réduction de 37 % du prix de revient de l'investissement).
6-
Lorsque pour une année, la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le
contribuable, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6
années suivantes.
7- La réduction d'impôt n'est pas accordée au
titre de l'acquisition de logements pour lesquels la signature de
l'acte a été régularisée avant le 1er janvier 2009.